Le volet en rapport avec le déploiement de la fibre optique contenu dans la loi Macron contient un décret entré en application le 8 mai dernier.
Immeubles collectifs et professionnels
Cette nouvelle disposition prévoit un raccordement en fibre obligatoire en cas de travaux de rénovation dans un immeuble collectifs ou des bâtiments accueillant des professionnels.
Toutefois, cette réglementation en sera valable que lorsque l’immeuble bénéficie d’un raccordement direct. Une dérogation est également possible lorsque le coût du raccordement dépasse 5% du montant total de travaux faisant l’objet d’un permis de construire.
